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Quelles obligations de sauvegarde pour une PME (RGPD, NIS2) ?

Publié le novembre 17, 2026 · Lecture : 13 min

Obligations de sauvegarde PME : classeurs et dossiers archivés sur des étagères (RGPD, NIS2)

Mis à jour le mardi 17 novembre 2026

Réponse courte : aucune loi française n’impose à une PME « une sauvegarde par jour ». Mais le RGPD (article 32) l’oblige à pouvoir rétablir l’accès aux données personnelles dans des délais appropriés, le Code de commerce impose de conserver la comptabilité 10 ans, et NIS2 cite explicitement la gestion des sauvegardes. En pratique, une sauvegarde testée, avec une copie hors ligne, est indispensable.

Points clés :

  • Le RGPD exige des moyens de rétablir la disponibilité des données personnelles après un incident physique ou technique (article 32, 1. c) ; un manquement peut coûter jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.
  • Livres comptables, pièces justificatives et factures doivent être conservés 10 ans, les documents fiscaux 6 ans : perdre ces fichiers expose l’entreprise lors d’un contrôle.
  • La directive NIS2 cite la « gestion des sauvegardes » parmi les mesures minimales ; sa transposition française a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2026, mais n’est pas encore promulguée.
  • La CNIL et l’ANSSI recommandent la règle 3-2-1 : 3 copies, 2 supports différents, dont 1 hors ligne.
  • Une sauvegarde jamais restaurée ne prouve rien : la CNIL demande de tester régulièrement la restauration.

Les obligations de sauvegarde d’une PME sont rarement écrites noir sur blanc, ce qui crée une confusion fréquente chez les dirigeants de TPE et PME en Île-de-France. Elles découlent de plusieurs textes : le RGPD, le Code de commerce, le Livre des procédures fiscales, et bientôt la loi française qui transpose NIS2. Cet article fait le point sur ce que chaque texte exige réellement, sur les sanctions et sur la façon de prouver sa conformité.

Une PME est-elle légalement obligée de sauvegarder ses données ?

Oui, indirectement : aucun texte n’impose un outil précis, mais plusieurs obligations légales sont impossibles à respecter sans sauvegarde.

Le droit français et européen fonctionne ici par obligation de moyens et de résultat sur la conservation. Le RGPD exige de pouvoir restaurer les données personnelles. Le Code de commerce exige de conserver la comptabilité. Un contrat client peut exiger un niveau de disponibilité. Si un rançongiciel chiffre le serveur et qu’aucune copie n’existe, l’entreprise manque à toutes ces obligations à la fois.

Une sauvegarde est une copie des données stockée à part, qui permet de les restaurer après une panne, une erreur, un vol ou une cyberattaque. Une synchronisation (OneDrive, Dropbox) n’est pas une sauvegarde : une suppression ou un chiffrement se propage à toutes les copies synchronisées. Nous détaillons ce point dans notre article sur la sauvegarde de Microsoft 365 en PME.

Que dit le RGPD sur la sauvegarde des données ?

Le RGPD impose, à son article 32, des mesures garantissant la disponibilité des données personnelles et la capacité à les rétablir rapidement après un incident.

Le RGPD (Règlement général sur la protection des données, règlement UE 2016/679) s’applique à toute PME qui traite des données personnelles : fichiers clients, paie, dossiers RH, emails. Son article 32 demande des mesures « appropriées » au risque. Trois points concernent directement la sauvegarde :

  • le point b) : garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes ;
  • le point c) : disposer de moyens de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • le point d) : tester et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.

Ce que recommande la CNIL

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) précise ces attentes dans la fiche « Sauvegarder » de son Guide de la sécurité des données personnelles, publiée le 14 mars 2024. Elle recommande :

  • des sauvegardes fréquentes, par exemple incrémentales chaque jour et complètes à intervalles réguliers ;
  • au moins une copie sur un site géographiquement distinct ;
  • au moins une copie hors ligne, déconnectée du réseau ;
  • le chiffrement des sauvegardes et du canal de transfert ;
  • des tests réguliers d’intégrité et de restauration.

Attention au double piège : une sauvegarde contient les mêmes données personnelles que la production. Elle doit donc être protégée au même niveau (chiffrement, accès limités) et respecter les durées de conservation. Une sauvegarde non chiffrée volée constitue une violation de données à notifier, comme expliqué dans notre article sur la notification d’une fuite de données à la CNIL sous 72 heures.

Quelle sanction en cas de manquement ?

Un manquement aux obligations de sécurité (articles 25 à 39 du RGPD, dont l’article 32) peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 83, paragraphe 4). Pour une PME, le risque principal reste souvent l’arrêt d’activité et la perte de confiance des clients plutôt que l’amende maximale.

Combien de temps une PME doit-elle conserver ses documents ?

Les documents comptables et les factures se conservent 10 ans, les documents fiscaux 6 ans : sans sauvegarde fiable, ces durées ne peuvent pas être garanties.

Les durées ci-dessous proviennent de la fiche officielle Service-Public Entreprendre. Elles valent pour les versions numériques comme papier. Un disque dur unique qui tombe en panne au bout de cinq ans ne permet pas de les respecter.

DocumentDurée minimaleTexte de référence
Livres comptables, pièces justificatives, factures clients et fournisseurs10 ans à compter de la clôture de l’exerciceCode de commerce, art. L123-22
Documents fiscaux (IS, TVA, BIC/BNC, CFE…)6 ansLivre des procédures fiscales, art. L102 B
Contrats électroniques avec un consommateur (à partir de 120 €)10 ans à compter de la livraison ou de la prestationCode de la consommation
Contrats et correspondance commerciale5 ansPrescription de droit commun
Double des bulletins de paie (employeur)5 ansCode du travail
Registre unique du personnel5 ans après le départ du salariéCode du travail

Conséquence pratique : votre plan de sauvegarde doit prévoir une rétention longue pour ces dossiers (archives annuelles, par exemple), en plus des sauvegardes quotidiennes de courte durée. Inversement, les données personnelles ne doivent pas être gardées plus longtemps que nécessaire : la rétention doit être pensée dossier par dossier.

Ma PME est-elle concernée par NIS2 et ses exigences de sauvegarde ?

Une PME est concernée par NIS2 si elle compte au moins 50 personnes ou plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et de bilan dans l’un des 18 secteurs visés, ou si elle est sous-traitante d’une entité régulée.

La directive NIS2 (directive UE 2022/2555) renforce la cybersécurité de milliers d’organisations en Europe. Son article 21 impose des mesures minimales, dont la « continuité des activités, par exemple la gestion des sauvegardes et la reprise des activités, et la gestion des crises ». Les amendes prévues vont jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires pour les entités essentielles, et 7 millions d’euros ou 1,4 % pour les entités importantes.

Où en est la loi française ?

En France, NIS2 est transposée par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Le Sénat l’a adopté le 12 mars 2025. Selon le dossier législatif du Sénat, l’Assemblée nationale l’a adopté en première lecture le 17 novembre 2026. Le texte n’est pas encore promulgué et ses décrets d’application restent à publier. L’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) a publié en mars 2026 un référentiel de travail, le ReCyF, pour anticiper les mesures attendues.

Et les PME sous le seuil ?

Une TPE de 8 salariés n’est pas directement soumise à NIS2. Elle peut pourtant être concernée par effet de cascade : les entités régulées doivent sécuriser leur chaîne d’approvisionnement et imposeront des clauses à leurs prestataires. Un client industriel ou hospitalier peut donc vous demander de prouver que vos sauvegardes existent et fonctionnent.

Quelles exigences en dehors de la loi : clients, assureurs, contrats ?

En dehors des textes, les obligations de sauvegarde viennent souvent des contrats clients, des questionnaires de cyberassurance et des contrats de sous-traitance RGPD.

  • Contrats clients : un engagement de disponibilité ou de délai de livraison suppose de pouvoir redémarrer vite après un incident.
  • Cyberassurance : les questionnaires de souscription interrogent presque toujours sur l’existence de sauvegardes déconnectées. Une réponse inexacte peut fragiliser la prise en charge, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’utilité d’une cyberassurance pour une PME.
  • Sous-traitance RGPD : si votre prestataire héberge des données personnelles, le contrat doit préciser ses obligations de sécurité, y compris les sauvegardes (article 28 du RGPD).

Comment mettre une PME en conformité sur la sauvegarde ?

La mise en conformité tient en sept étapes : inventorier, fixer des objectifs de reprise, appliquer la règle 3-2-1, chiffrer, documenter, tester et revoir chaque année.

Deux notions guident ces choix. Le RPO (Recovery Point Objective) est la quantité maximale de données que l’entreprise accepte de perdre, exprimée en temps : un RPO de 24 heures signifie une sauvegarde au moins quotidienne. Le RTO (Recovery Time Objective) est la durée maximale d’interruption acceptable avant le redémarrage. Le PRA (plan de reprise d’activité) décrit qui fait quoi pour revenir à la normale.

  1. Inventorier les données : serveurs, postes, NAS, Microsoft 365, logiciels métier, comptabilité. Notre article sur l’inventaire informatique d’une PME détaille la méthode.
  2. Fixer un RPO et un RTO par type de données, avec la direction : la comptabilité ne tolère pas forcément la même perte que les archives marketing.
  3. Appliquer la règle 3-2-1 : 3 copies, 2 supports différents, dont 1 hors ligne ou immuable, comme recommandé par la CNIL et l’ANSSI. Voir notre explication de la règle 3-2-1.
  4. Chiffrer et isoler les sauvegardes : comptes d’administration distincts, double authentification, chiffrement des flux et des supports.
  5. Définir la rétention : sauvegardes quotidiennes sur quelques semaines, archives annuelles sur 10 ans pour la comptabilité, purge des données personnelles au-delà des durées prévues.
  6. Documenter la politique de sauvegarde : périmètre, fréquence, rétention, responsables, procédure de restauration. Ce document sert de preuve face à la CNIL, à un assureur ou à un client.
  7. Tester la restauration au moins une fois par an, et après chaque changement majeur, en conservant un compte rendu daté. Notre guide pour tester une restauration de sauvegarde en entreprise donne un protocole complet.

Le support à choisir dépend de votre taille et de votre budget : notre comparatif NAS ou cloud pour sauvegarder une PME aide à trancher. Pour un dispositif clé en main, notre offre de sauvegarde informatique PME couvre la mise en place, la supervision et les tests.

Comment prouver sa conformité en cas de contrôle ou d’incident ?

La conformité se prouve par des documents datés : politique de sauvegarde, journaux de sauvegarde, comptes rendus de tests de restauration et registre des traitements.

Le RGPD repose sur le principe de responsabilité : l’entreprise doit être capable de démontrer les mesures prises. Gardez au minimum :

  • la politique de sauvegarde signée par la direction ;
  • les rapports automatiques de réussite ou d’échec des sauvegardes ;
  • les comptes rendus de tests de restauration, avec la durée réelle constatée ;
  • le registre des traitements mentionnant les mesures de sécurité ;
  • les contrats avec les prestataires qui hébergent ou sauvegardent vos données.

Pour faire le point sur ces éléments, un accompagnement en conformité RGPD ou un audit cybersécurité PME permet d’identifier les écarts en quelques jours.

Erreurs à éviter

  • Confondre synchronisation et sauvegarde : OneDrive ou Google Drive répliquent aussi les fichiers chiffrés par un rançongiciel.
  • Laisser la seule copie branchée en permanence : un NAS accessible depuis le réseau sera chiffré en même temps que le serveur.
  • Ne jamais tester la restauration : c’est l’une des erreurs explicitement listées par la CNIL.
  • Oublier la rétention longue : garder 30 jours de sauvegarde ne couvre pas l’obligation de conserver la comptabilité 10 ans.
  • Stocker les sauvegardes sans chiffrement : une copie volée devient une violation de données personnelles.

L’avis de l’expert

Dans les grands comptes où j’ai piloté le patch management, la question n’était jamais « avons-nous une sauvegarde ? » mais « quand l’avons-nous restaurée pour la dernière fois, et en combien de temps ? ». Les auditeurs demandaient la preuve, pas la promesse. C’est exactement la logique du RGPD et de NIS2, et elle s’applique très bien à une PME de dix postes.

Ma méthode de terrain tient en une règle : chaque trimestre, je restaure un dossier choisi au hasard sur un poste de test, je chronomètre, et je note le résultat dans un fichier daté. Cela prend trente minutes. Le jour d’un incident, ce fichier vaut plus que n’importe quelle plaquette commerciale, devant l’assureur comme devant la CNIL. Je couple aussi chaque campagne de mises à jour critiques à une vérification de la dernière sauvegarde réussie : on ne patche jamais un serveur sans filet.

Et pour les PME du 92 ?

Cabinets comptables à Nanterre, agences à Levallois-Perret, commerces à Courbevoie, professions libérales à Neuilly-sur-Seine ou à La Garenne-Colombes : toutes manipulent des données personnelles et des documents comptables soumis à ces obligations.

Exemple type : un cabinet de 12 postes à Nanterre sauvegardait uniquement sur un NAS branché au réseau. Après un audit, il est passé à une copie quotidienne sur le NAS, une copie chiffrée dans un cloud européen et une copie mensuelle sur disque déconnecté, avec un test de restauration trimestriel documenté. Le cabinet peut désormais répondre en une page aux questionnaires de ses clients et de son assureur.

SOSPC82, basé à La Garenne-Colombes, intervient sur place 24 h/24 et 7 j/7 dans tous les Hauts-de-Seine (voir nos zones d’intervention), et à distance partout en France. Notre service d’infogérance PME et TPE inclut la supervision des sauvegardes, de 19,99 € HT (Essentiel) à 79,99 € HT (Premium) par poste et par mois.

Questions fréquentes

Le RGPD oblige-t-il à faire des sauvegardes ?

Le RGPD ne cite pas le mot « sauvegarde », mais son article 32 impose de pouvoir rétablir la disponibilité des données personnelles dans des délais appropriés après un incident. En pratique, c’est impossible sans sauvegarde. La CNIL recommande explicitement des sauvegardes régulières, chiffrées, dont une hors ligne.

Combien de temps garder les sauvegardes d’une entreprise ?

Il n’existe pas de durée unique. Les sauvegardes courantes peuvent tourner sur quelques semaines, mais les documents comptables et factures doivent rester disponibles 10 ans et les documents fiscaux 6 ans. Les données personnelles ne doivent pas être conservées au-delà de la durée prévue pour chaque traitement.

NIS2 s’applique-t-elle aux TPE ?

En règle générale non : le seuil des entités importantes est de 50 personnes ou plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et de bilan, dans les secteurs visés. Une TPE peut toutefois recevoir des exigences de sauvegarde de la part de clients soumis à NIS2, au titre de la sécurité de leur chaîne d’approvisionnement.

Une sauvegarde sur OneDrive suffit-elle pour être conforme ?

Non, car OneDrive est un outil de synchronisation : une suppression ou un chiffrement par rançongiciel se propage aux copies. Il faut une sauvegarde indépendante, avec un historique et au moins une copie déconnectée ou immuable.

Faut-il chiffrer ses sauvegardes ?

Oui, la CNIL recommande de protéger les sauvegardes au même niveau que les données d’origine, notamment par chiffrement. Une sauvegarde non chiffrée perdue ou volée peut constituer une violation de données à notifier à la CNIL.

À quelle fréquence tester une restauration ?

La CNIL et l’ANSSI demandent des tests réguliers sans fixer de fréquence unique. Pour une PME, un test au moins annuel, idéalement trimestriel, et après chaque changement majeur est une bonne pratique. Chaque test doit donner lieu à un compte rendu daté, qui sert de preuve de conformité.

En résumé

  • Le RGPD (article 32), le Code de commerce (10 ans) et le Livre des procédures fiscales (6 ans) rendent la sauvegarde obligatoire dans les faits.
  • NIS2 cite la gestion des sauvegardes ; sa loi de transposition, adoptée en première lecture par l’Assemblée le 17 novembre 2026, n’est pas encore promulguée.
  • Règle 3-2-1, chiffrement, rétention adaptée et tests de restauration documentés constituent la base d’une conformité démontrable.

Vous voulez vérifier que vos sauvegardes répondent à ces obligations ? Découvrez notre service de sauvegarde informatique pour TPE et PME, avec devis gratuit sous 24 h, ou appelez le 07 69 36 92 60.

K.A, fondateur SOSPC82

Sources

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