
Mis à jour le lundi 16 novembre 2026
Réponse courte : un contrat d’infogérance PME doit préciser le périmètre des services, les niveaux de service (délais d’intervention et de rétablissement), la sécurité et les sauvegardes, les clauses RGPD de sous-traitance, la réversibilité en fin de contrat, la durée, le prix et les responsabilités. Sans ces clauses, la PME ne peut ni contrôler son prestataire ni en changer facilement.
Points clés
- Le RGPD (article 28) impose des mentions obligatoires dans tout contrat avec un prestataire qui accède à des données personnelles.
- L’ANSSI recommande d’annexer au contrat un plan d’assurance sécurité (PAS) et de traiter la réversibilité dès la signature.
- Les niveaux de service (SLA) doivent distinguer le délai de prise en charge et le délai de rétablissement, selon la gravité de l’incident.
- La fin de contrat doit prévoir la restitution des données dans un format standard et la suppression des accès du prestataire.
- Chez SOSPC82, l’infogérance est proposée de 19,99 € à 79,99 € HT par poste et par mois selon la formule.
Un contrat d’infogérance PME encadre la gestion de tout ou partie de votre informatique par un prestataire externe : postes, serveurs, messagerie, sauvegardes, sécurité et assistance aux utilisateurs. L’infogérance désigne précisément cette externalisation de la gestion informatique, en général contre un forfait mensuel. Beaucoup de TPE et PME d’Île-de-France signent un devis d’une page sans savoir ce qui est réellement couvert. Ce guide détaille les clauses indispensables, les pièges à éviter et les questions à poser avant de signer.
Qu’est-ce qu’un contrat d’infogérance et pourquoi est-il important ?
Un contrat d’infogérance est le document qui fixe ce que le prestataire informatique doit faire, dans quels délais, avec quelles garanties de sécurité, et comment l’entreprise récupère ses données à la fin.
L’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, a publié un guide consacré à l’externalisation, intitulé « Externalisation des systèmes d’information : maîtriser les risques de l’infogérance ». Elle y rappelle qu’externaliser ne transfère pas la responsabilité : l’entreprise reste responsable de ses données et doit pouvoir contrôler son prestataire. Le contrat est l’outil qui rend ce contrôle possible.
La Direction générale des Entreprises (DGE) le rappelle aussi dans un article publié en novembre 2026 sur les aides à la cybersécurité : le contrat doit couvrir la confidentialité, les accès accordés, les sous-traitants, les délais d’intervention, les responsabilités et les conditions de fin de contrat, dont la restitution des données.
Quelles clauses doit contenir un contrat d’infogérance PME ?
Un contrat d’infogérance complet contient au minimum huit blocs : périmètre, niveaux de service, sécurité, sauvegardes, protection des données, réversibilité, prix et durée, responsabilités.
Le périmètre des services
Le contrat doit lister précisément ce qui est inclus : nombre de postes et de serveurs, logiciels pris en charge, messagerie Microsoft 365 ou Google Workspace, imprimantes, réseau, téléphonie. Il doit aussi dire ce qui est exclu ou facturé à part, par exemple les interventions sur site, les projets de migration ou l’achat de matériel.
Les niveaux de service (SLA)
Le SLA (Service Level Agreement), ou convention de niveau de service, fixe les engagements mesurables du prestataire : horaires de support, délai de prise en charge, délai de rétablissement, taux de disponibilité. Un bon contrat distingue les incidents bloquants (toute l’entreprise est arrêtée) des demandes simples.
La sécurité et le patch management
Le contrat doit décrire les mesures de sécurité : antivirus, mises à jour de sécurité, gestion des comptes administrateurs, double authentification. Le patch management, ou gestion des correctifs, doit y figurer avec un délai cible d’application des correctifs critiques, comme dans notre service de gestion des correctifs. L’ANSSI recommande d’inclure le plan d’assurance sécurité (PAS) dans la liste des documents contractuels : c’est le document où le prestataire détaille ses engagements de sécurité.
Les sauvegardes et le plan de reprise
Fréquence des sauvegardes, nombre de copies, copie hors ligne, durée de conservation et tests de restauration : tout doit être écrit. Le contrat doit aussi fixer le délai de remise en service en cas de sinistre, c’est-à-dire le RTO (durée maximale d’interruption admissible). Notre page sauvegarde informatique PME détaille ces engagements.
Que dit le RGPD sur le contrat avec un prestataire informatique ?
Le RGPD impose, par son article 28, un contrat écrit avec tout prestataire qui traite des données personnelles pour votre compte, avec des mentions obligatoires.
Un prestataire d’infogérance accède forcément à vos données : fichiers clients, e-mails, données des salariés. Il est donc sous-traitant au sens du RGPD, c’est-à-dire qu’il traite des données personnelles pour le compte de votre entreprise, qui reste responsable de traitement. La CNIL précise que le contrat doit définir clairement l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, ainsi que le type de données et les catégories de personnes concernées.
Le contrat doit aussi prévoir que le prestataire agit sur instructions documentées, garantit la confidentialité de son personnel, assure la sécurité des données, aide l’entreprise à répondre aux demandes des personnes et accepte les audits. La CNIL rappelle qu’il ne peut recourir à un autre sous-traitant qu’avec l’autorisation écrite du responsable de traitement. Elle met à disposition des clauses contractuelles types, issues d’une décision européenne de juin 2021, que l’on peut annexer au contrat.
Pour vérifier votre conformité sur ce point, notre accompagnement en conformité RGPD passe en revue vos contrats prestataires.
Comment vérifier un contrat d’infogérance avant de signer ?
Il faut relire le contrat clause par clause avec une liste de contrôle, poser des questions écrites au prestataire et obtenir les annexes techniques avant de signer.
Voici la procédure que nous conseillons aux dirigeants de TPE et PME :
- Lister vos besoins : Recensez postes, serveurs, logiciels, services cloud et horaires de travail, pour comparer le périmètre proposé à votre réalité.
- Vérifier le périmètre écrit : Assurez-vous que chaque élément de votre liste figure dans le contrat, et notez ce qui est exclu ou facturé en plus.
- Contrôler les niveaux de service : Exigez des délais chiffrés de prise en charge et de rétablissement, distincts selon la gravité de l’incident.
- Lire les clauses de sécurité et de sauvegarde : Vérifiez la fréquence des mises à jour, la copie hors ligne et la fréquence des tests de restauration.
- Vérifier les clauses RGPD : Contrôlez la présence des mentions de l’article 28 ou des clauses contractuelles types de la CNIL.
- Examiner la réversibilité : Exigez la restitution des données dans un format standard, la documentation et la suppression des accès en fin de contrat.
- Comparer prix, durée et résiliation : Notez la durée d’engagement, le préavis, les frais de sortie et les conditions de révision du prix.
Ces étapes complètent notre guide pour choisir un prestataire informatique en Île-de-France.
Quels niveaux de service et quels prix prévoir ?
Les niveaux de service et le prix dépendent de la formule choisie : plus le délai d’intervention est court et le périmètre large, plus le forfait par poste est élevé.
| Élément du contrat | Ce qu’il faut vérifier | Signal d’alerte |
|---|---|---|
| Délai de prise en charge | Délai chiffré selon la gravité (bloquant, majeur, mineur) | « Dans les meilleurs délais » sans chiffre |
| Délai de rétablissement | Objectif de remise en service pour un incident bloquant | Seul le délai de réponse est mentionné |
| Horaires couverts | Jours et heures, astreinte éventuelle le soir et le week-end | Horaires non précisés |
| Mises à jour de sécurité | Fréquence et délai d’application des correctifs critiques | Aucune mention du patch management |
| Sauvegardes | Fréquence, copie hors ligne, tests de restauration | « Sauvegarde incluse » sans détail |
| Réversibilité | Format de restitution, délai, accompagnement | Clause absente ou frais de sortie élevés |
| Prix | Prix par poste, ce qui est inclus, révision annuelle | Nombreux frais annexes non chiffrés |
À titre de repère, nos formules d’infogérance PME sont proposées à 19,99 € HT (Essentiel), 39,99 € HT (Sérénité) et 79,99 € HT (Premium) par poste et par mois. Pour comparer avec le reste du marché, consultez notre article sur le prix de l’infogérance PME en 2026, et pour savoir si l’externalisation est rentable dans votre cas, celui sur la rentabilité de l’infogérance selon le nombre de postes.
Que prévoir pour la fin du contrat et la réversibilité ?
La clause de réversibilité garantit que vous récupérez vos données, vos accès et la documentation de votre système, et que vous pouvez changer de prestataire sans interruption.
La réversibilité est la capacité à reprendre la gestion de son informatique, ou à la confier à un autre prestataire, à la fin du contrat. L’ANSSI insiste sur ce point : la réversibilité doit être une préoccupation permanente du donneur d’ordres, et les données doivent pouvoir être restituées à tout moment dans un format standard. Les conditions, délais et formats de restitution doivent figurer dans le contrat.
Ce que la clause doit prévoir
- La restitution de toutes les données dans un format standard et lisible.
- La remise de la documentation : schéma réseau, inventaire, mots de passe administrateurs, licences.
- Un délai de transition pendant lequel l’ancien prestataire accompagne le nouveau.
- La suppression des accès du prestataire sortant et l’effacement des données qu’il détient.
- Le coût de la réversibilité, chiffré dès la signature.
Erreurs à éviter
- Signer un devis sans contrat détaillé : sans SLA ni périmètre écrit, impossible de réclamer quoi que ce soit en cas de problème.
- Oublier les clauses RGPD : l’entreprise reste responsable des données confiées au prestataire et doit pouvoir le prouver.
- Accepter « sauvegarde incluse » sans détail : il faut connaître la fréquence, l’emplacement et la fréquence des tests de restauration.
- Négliger la réversibilité : sans elle, changer de prestataire peut bloquer l’entreprise pendant des semaines.
- Laisser les mots de passe administrateurs au seul prestataire : l’entreprise doit toujours disposer d’un accès de secours.
L’avis de l’expert
Dans les grands comptes où j’ai piloté le patch management, aucun contrat d’infogérance ne se signait sans indicateurs mesurés chaque mois : taux de postes à jour, délai moyen d’application des correctifs critiques, nombre de sauvegardes testées. Un engagement non mesuré n’est pas un engagement. Cette discipline est parfaitement applicable à une PME, à une échelle plus simple.
Mon conseil : exigez un rapport mensuel d’une page, avec trois chiffres seulement. Le pourcentage de postes à jour, la date du dernier test de restauration et la liste des incidents traités avec leur durée. Si votre prestataire ne peut pas vous fournir ces trois chiffres, c’est que le contrat ne lui demande pas de les suivre. C’est la première clause que j’ajoute dans les contrats de mes clients.
Et pour les PME du 92 ?
SOSPC82 accompagne les TPE et PME des Hauts-de-Seine et de Paris : La Garenne-Colombes, Colombes, Courbevoie, La Défense, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et les communes voisines. Nos contrats précisent le périmètre, les délais, les sauvegardes, les clauses RGPD et la réversibilité, et nous relisons volontiers le contrat de votre prestataire actuel.
Exemple type : une société de conseil de 10 postes à Puteaux travaille depuis cinq ans avec un prestataire sur la base d’un devis d’une page. Lorsqu’elle veut changer, elle découvre qu’aucune clause de restitution n’existe et que seul le prestataire connaît le mot de passe administrateur du serveur. Il faut trois semaines de négociation pour récupérer les accès. Le nouveau contrat prévoit désormais une réversibilité chiffrée et un accès de secours conservé par le dirigeant. En cas d’urgence, nous intervenons sur place 24 h/24 et 7 j/7 ; consultez nos zones d’intervention en Île-de-France.
Questions fréquentes
Quelle est la durée habituelle d’un contrat d’infogérance ?
Les contrats d’infogérance pour PME sont souvent conclus pour un à trois ans, parfois avec reconduction tacite. Vérifiez la durée d’engagement, le préavis de résiliation et les éventuels frais de sortie avant de signer.
Le RGPD oblige-t-il à signer un contrat avec son prestataire informatique ?
Oui. Dès que le prestataire accède à des données personnelles pour votre compte, l’article 28 du RGPD impose un contrat écrit contenant des mentions obligatoires. La CNIL propose des clauses contractuelles types que l’on peut annexer au contrat.
Qu’est-ce qu’un SLA dans un contrat d’infogérance ?
Le SLA, ou convention de niveau de service, fixe les engagements mesurables du prestataire : horaires de support, délai de prise en charge, délai de rétablissement et disponibilité. Il doit être chiffré et distinguer les incidents selon leur gravité.
Qu’est-ce que la clause de réversibilité ?
C’est la clause qui organise la fin du contrat : restitution des données dans un format standard, remise de la documentation et des accès, accompagnement du nouveau prestataire et suppression des accès de l’ancien. Elle doit être prévue et chiffrée dès la signature.
Peut-on résilier un contrat d’infogérance avant son terme ?
Cela dépend des clauses de résiliation prévues au contrat : préavis, motifs de résiliation anticipée, pénalités éventuelles. Un manquement grave et répété aux niveaux de service est souvent un motif prévu, d’où l’intérêt de SLA chiffrés.
Que doit contenir le rapport mensuel d’un prestataire d’infogérance ?
Au minimum : la liste des incidents traités et leur durée, le taux de postes à jour des correctifs de sécurité et l’état des sauvegardes, avec la date du dernier test de restauration. Ces chiffres permettent de vérifier que le contrat est respecté.
En résumé
- Un contrat d’infogérance PME doit préciser le périmètre, les SLA chiffrés, la sécurité, les sauvegardes, les clauses RGPD et la réversibilité.
- L’article 28 du RGPD impose des mentions obligatoires dès que le prestataire accède à des données personnelles.
- Exigez un rapport mensuel chiffré et une clause de réversibilité chiffrée dès la signature.
Vous voulez un contrat clair, avec des engagements mesurables ? Découvrez notre offre d’infogérance PME et TPE ou appelez le 07 69 36 92 60 : devis gratuit sous 24 h.
K.A, fondateur SOSPC82
Sources
- Externalisation et sécurité des systèmes d’information : un guide pour maîtriser les risques, ANSSI, 3 décembre 2010
- Responsable de traitement et sous-traitant : 6 bonnes pratiques pour respecter les données personnelles, CNIL, 8 juillet 2020
- Clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant, CNIL, 30 juin 2021
- Cybersécurité : subventions et accompagnements publics pour sécuriser son entreprise, Direction générale des Entreprises, 3 novembre 2026
- Un guide pour « maîtriser les risques de l’infogérance », Banque des Territoires, 6 décembre 2010